Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM Art. 12
Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Les cartes professionnelles visées au présent titre sont valables pour une durée d'un an. Elles seront validées chaque année, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1958-02-18