Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIE · Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS ET DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Chacun des corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et de France Télécom comprend le grade unique de surveillant et surveillante en chef doté de sept échelons.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1992-07-01