Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations de · Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations de Art. 9 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 8 Inhoud