Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION Art. 25
Chapitre Ier : Soins et prestations, réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement.
Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail :
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles concernant le contrôle médical ;
Les mesures de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement des victimes d'accidents du travail.