Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION Art. 31
Chapitre II : Indemnités et rentes
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement.