Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 20-1

Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :

1° Le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;

2° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine.