Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 17
TITRE III : Missions, tournées, intérim.
Il ne peut être attribué d'indemnité de mission, de tournée ou d'intérim pour les déplacements effectués dans la commune de résidence de l'agent.
Pour l'application du présent article, l'ensemble du département de la Seine est considéré comme formant le territoire d'une même commune.