Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT A · Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES DEPENSES DES TRAVAUX DE CONSERVATION EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913

Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT A Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.