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Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI · Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI Art. 15

Chapitre V : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

A l'occasion des trois premières sessions de chacun des deux concours visés à l'article 4 ci-dessus :

La limite d'âge prévue au 1° dudit article est portée à quarante-cinq ans pour les candidats en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date d'effet du présent décret ;

La durée minimum de cinq ans prévue au 1° dudit article est ramenée à trois ans ;

La limite d'âge prévue au 2° dudit article est portée à cinquante ans.