Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D · Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LEUR ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1992-01-01

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Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D Art. 2
Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D Art. 3
Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D Art. 4
Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES D Art. 5