Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE Art. 10
L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE Art. 6
- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE Art. 8