Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di · Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di Art. 19

TITRE III : Dispositions transitoires applicables pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Van krachtOfficiële tekst

En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.