Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR · Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE A EMETTRE, EN VUE DE CONSOLIDER L'EMPRUNT QU'IL A EMIS EN 1964, UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR Art. 10 Van krachtOfficiële tekst La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission. ← Vorige · Art. 9 Inhoud