Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR · Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE A EMETTRE, EN VUE DE CONSOLIDER L'EMPRUNT QU'IL A EMIS EN 1964, UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS

Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR Art. 5

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Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.