Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE · Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (4% A COMPTER DU 01-04-1983)

Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE Art. 1

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Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de démission du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.

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Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE Art. 2
Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE Art. 2