Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEME · Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:

Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEME Art. 1

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Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants :

Régie française de publicité (R.F.P.) ;

Régie française de publicité, Télévision française 1;

Régie française de publicité, Antenne 2 ;

Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;

Société française de télédistribution (S.F.T.) ;

Société financière de radiodiffusion (Sofirad).