Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN V · Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)

Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN V Art. 1

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Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.

Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.