Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 1 août 1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE · Arrêté du 1 août 1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES ET A LA REPRISE DU GIBIER VIVANT DANS UN BUT DE REPEUPLEMENT

Arrêté du 1 août 1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

I. - Sont interdits :

- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;

- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;

- le déterrage de la marmotte ;

- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ;

- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.

II. - (Abrogé).

III. - La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans les conditions définies par le préfet.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-07-10