Arrêté du 7 octobre 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDES D'AL Art. 1

La demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7138 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le n° 60-3772.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.