Arrêté du 28 octobre 1987 RELATIF A LA CREATION D'U TRAITEME Art. 5

Les informations indirectement nominatives portent sur les domaines suivants :

- description de l'habitat (urbain ou rural, ancienneté, qualité, existence de jardins, présence éventuelle d'ascenseurs et d'interphones déjà codés) ;

- état des voies ;

- état et type des boîtes à lettres ;

- nature du tissu urbain (usines, entreprises, présence de services) ;

- catégorie socioprofessionnelle ;

- âge et mobilité de la population ;

- informations relatives à la distribution postale (points de distribution, nombre de foyers, de logements en construction, d'ordres de réexpédition).