Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 50

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.

III. - Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.