Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 66
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963, deuxième partie, - Moyens des services et dispositions spéciales), est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.