Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 15
Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, la commission des requêtes peut faire procéder à toutes investigations utiles selon les formes prévues par les articles 75, 76 et 77-1 du code de procédure pénale.
Les pouvoirs conférés par ces articles au procureur de la République sont exercés par l'un des membres de la commission, magistrat à la Cour de cassation.
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- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 1
- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 75
- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 76
- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 77