Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 1
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
I. ......
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;