Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 11
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-328 DC du 16 décembre 1993.]