Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 4
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
I. Paragraphe modificateur ;
II. Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date.
Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.