Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECU · Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECU Art. 11-4

Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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En vigueur depuis le 2019-03-25

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