Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPA Art. 1
Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission :
L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ;
L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ;
La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.