Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPA Art. 9
Les comités départementaux des prix restent valablement constitués dans leur composition actuelle jusqu'à leur formation en conformité des dispositions du présent arrêté.
Les comités départementaux des prix restent valablement constitués dans leur composition actuelle jusqu'à leur formation en conformité des dispositions du présent arrêté.