Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES Art. 6

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.