Arrêté du 21 juin 1991 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION D · Arrêté du 21 juin 1991 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984

Arrêté du 21 juin 1991 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION D Art. 1

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Les candidatures pour la désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 29 juillet 1991, à minuit.