Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT Art. 14
Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R. 42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R. 43 de ce code.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-05-30
Verwijst naar
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT Art. 524
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT Art. 527