Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IN · Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE

Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IN Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

L'indemnité est calculée selon le barème suivant :

2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ;

2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ;

1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ;

0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.

Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du 13 juin 1991.