Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IN Art. 15

Les producteurs vendeurs directs communiquent, dans les trente jours suivant la date du respect de leur engagement, au préfet du département concerné une attestation sur l'honneur indiquant la date de la cessation de leur commercialisation de lait et de produits laitiers avec les documents justificatifs à l'appui.