Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et amén Art. 12
Titre II : Exercice du controle économique et financier.
Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-05-10