Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET L · Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET L Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés. ← Vorige · Art. 12 Inhoud Art. 14 · Volgende →