Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L · Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L Art. 15

Titre III : Congés administratifs

Van krachtOfficiële tekst