Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 124
Chapitre 5 : Gestion financière
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.
Le produit des placements est réparti entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-09-01