Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 223
Titre 10 : Action sanitaire et sociale
Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-09-01
Verwijst naar
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 191