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Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation · Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 15

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Sont abrogés les articles 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946, les articles 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et les articles 1er à 8 et 12 à 14 de l'arrêté interministériel du 13 juillet 1960.