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Décret n°84-143 du 22 février 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSUR · Décret n°84-143 du 22 février 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPEDISTES (CARPIMK)

Décret n°84-143 du 22 février 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSUR Art. 2-1

Van krachtOfficiële tekst

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-11-14