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Décret n°68-503 du 30 mai 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DE · Décret n°68-503 du 30 mai 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES

Décret n°68-503 du 30 mai 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures. Ses membres ont vocation à être affectés, pour y assurer les enseignements prévus, dans les chaires supérieures créées, dans la limite des emplois figurant au budget, dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1994-09-01