Décret n°68-503 du 30 mai 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DE Art. 6-2

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.