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Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia · Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia Art. 13

Section I : Du registre du commerce.

Van krachtOfficiële tekst

L'inscription et la radiation de la procuration générale sont portées au registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919.

A défaut d'inscription et de radiation sur ce registre, la nomination ou la révocation du procuriste sont inopposables aux tiers.