Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 44-1

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé, inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.