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Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC · Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC Art. 9

CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.

Van krachtOfficiële tekst

L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.