Décret n°89-170 du 14 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 2

Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.

Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.