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Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES · Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES

Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.