Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' · Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS,DES COMMIS GREFFIERS ET DES HUISSIERS APPARITEURS DE LA JUSTICE MILITAIRE,DANS LES CORPS DES GREFFIERS EN CHEF,DES GREFFIERS ET DES COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 5

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Lorsque les statuts particuliers des corps d'intégration prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades d'avancement ou pour des nominations au choix, les services effectués dans les corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans les corps d'accueil, compte tenu des correspondances de grade résultant des tableaux figurant aux articles 2, 3 et 4.

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Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 2
Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 3
Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 4