Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA Art. 7

Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "